TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU PUY EN VELAY DYSFONCTIONNEMENTS VOLONTAIRES JUDICIAIRES

 
Censure, Officines, Secte, association de malfaiteurs, faut-il passer la magistrature et le notariat au KARCHER ? Le régime de VICHY a été réinstauré en France.

Censure, Officines, Secte, association de malfaiteurs, faut-il passer la magistrature et le notariat au KARCHER ? Le régime de VICHY a été réinstauré en France. Les TUTELLES, le CASSE du SIECLE. Il paraît que nous avons un système social formidable, vous allez pouvoir en juger par vous même. Que font nos grands moralisateurs, à moins que ce ne soient eux justement qui tirent les marrons du feu. Avant de dénoncer la corruption des autorités en Roumanie ou en Bulgarie, encore faudrait-il balayer devant notre porte, en France, et il y a du boulot. La France a réinventé le système des mourroirs pour permettre à certains "tuteurs" de déposséder en toute impunité, les personnes isolées, de préférence très fortunées. Petit message que j'ai reçu dans ma boite le 15/01/2007. Vous êtes invité(e)s à venir nombreux le 17 janvier à Paris à l'émission de France-Culture enregistrée dans un café situé au 35 bd St-Germain, à 18 h 15 Franck HAGENBUCHER représentant du Collectif contre les Abus Tutélaires, analysera et commentera le texte de la réforme des tutelles, face à une partie adverse largement représentée... Les NOTAIRES-ESCROCS espèrent obtenir la gestion des biens des personnes sous tutelles. Nous sommes tous concernés par la mafia des notaires, banques, assurances, et autres organismes qui détourne l'argent des tutelles. Tout le monde a pu entendre sur les radios, cette publicité qui vous conseille de "consulter un notaire pour mieux défendre vos droits." Je dirais qu'aujourd'hui ces plutôt devenus, "consulter un notaire pour mieux vous faire escroquer," avec d'ailleurs la bénédiction de l'état qui ne fait rien, et laisse les escroqueries et réseaux mafieux s'étendre, comme tout le monde peut le constater. Ce n'est pas pour rien qu'une réforme sur les tutelles est aussi en cours. Les PRESCRIPTIONS n'ont pas déchargé les tribunaux, bien au contraire, elles ont incité des membres de la magistrature, huissiers, notaires, banquiers, élus, tuteurs, à commettre des escroqueries. Actuellement les délits du notariat se multiplient dans toute la France. Le plus grave, c'est que ces castes peuvent commettre les pires délits, tout en restant intouchables. Ainsi certains avocats par le passé, ont même été payés en toiles de maître volées par les clients qu'ils défendaient. Les violations à répétition des lois sont commises par les hommes de loi eux-mêmes qui sont pourtant chargés de les faire respecter. Le notariat, la justice, des tribunaux sont passés sous le contrôle des réseaux et sectes. Bon nombre de magistrats, d'élus, sont impliqués dans des affaires de conflits d'intérêts, dont l'objectif est de s'approprier les patrimoines immobiliers et financiers, de ceux que certains doivent pourtant défendre, comme le révéla le procureur Montgolfier à Nice. Le lien vidéo ci-dessous résume très bien ce qui se passe dans de très nombreuses villes de province. Pour voir la vidéo, cliquez sur l'image. Ce film montre assez bien ce qui se passe aujourd'hui en 2007, dans plusieurs villes de France, qui sont devenus des féodalités, qui échappent à tout contrôle républicain. Disparition des livres gênants Instrumentation de la justice Détournements des patrimoines Spoliation et violation des lois par des réseaux de magistrats On trouve aujourd'hui des milliers de sites sur internet, qui dénoncent les comportements douteux d'une partie de la magistrature. Un exemple : http://www.deni-justice.net/justice/ Plus la justice se dégrade, plus les sites se multiplient. NUL n'est censé ignorer les lois, mais force est de constater que ceux qui violent les lois, ce sont précisément ceux qui doivent les faire respecter, les magistrats et les notaires. Il faut donc que les dépositions chez les juges soient systématiquement enregistrées, pour éviter toute interprétation en faveur des membres des réseaux et des sectes. Contrairement à ce que déclare l'animateur de cette émission de radio, Jean Lebrun, les compétences juridiques même quand on les a, ne servent strictement à rien contre des réseaux de magistrats mafieux qui fonctionnent en bande organisée, comme je le disais il y a peu à un député. Même quand les lois existent, elles ne sont pas respectées. D'ailleurs certaines lois, comme celles sur les prescriptions, plutôt que de décharger la justice, elles ont contribué à faire proliférer les escroqueries en réseau, ce que j'appelle moi des Tentatives d'Escroquerie par Prescriptions interposées, ou TEP. Cette méthode a explosé, et contribué à l'enrichissement de réseaux de notables locaux, qui peuvent intégrer aussi des élus locaux. D'ailleurs il suffirait de faire un contrôle de leur patrimoine avant qu'ils entrent en fonction, et un autre contrôle quelques années après pour s'apercevoir que certains se sont largement enrichi, ou pour découvrir au cours d'enquête que ces individus disposent de comptes dans des paradis fiscaux. Ce qui est valable pour une certaine classe de magistrats et tuteurs, l'est aussi pour les élus de la république. D'ailleurs il est intéressant de constater qu'aucun candidat à l'élection présidentielle ne propose d'enquêter sur les fortunes des uns et des autres. Or il y a des réseaux dans de nombreuses villes, qu'il serait nécessaire de démanteler, car se sont des réseaux de détournement. Ces biens ne profitent pas de toute façon aux héritiers qui sont ruinés, ni donc à l'état, puisque chaque année, ce sont des milliards acquis illégalement qui sont détournés et finissent dans les paradis fiscaux. Voilà pouquoi il faut là aussi une force spéciale anti-corruption, car ce sont toujours les mêmes individus ou professions que nous trouvons dans ces réseaux. D'ailleurs il ne faut pas que dans la réforme actuelle, les notaires puissent prétendre devenir tuteur, car là encore nous seront dans une situation de conflit d'intérêt, surtout qu'à l'heure actuelle, les chambres des notaires ne sanctionnent même pas les malversations commises par leurs notaires. Donc là encore les chambres des notaires étant le plus souvent juge et parti, elles devraient être logiquement supprimées. D'ailleurs dans un certain nombre de villes, dont certaines sont clairement identifiées, il suffit de suivre à la trace les actes notariés fait n'importe comment, avec de nombreuses anomalies, qui sont le plus souvent destinés à générer des troubles juridiques, pour découvrir d'importants réseaux de détournements. C'est un moyen qui permet aussi d'enclencher un processus de mise sous tutelle. Voilà où les services du fisc à Bercy devraient enquêter, car le train de vie de certains tuteurs et même magistrats, à de quoi surprendre. Emission de France Culture du 17 janvier 2007 http://www.radiofrance.fr/chaines/france-culture2/emissions/travaux/fiche.php Au lendemain de la réforme, Jean Lebrun consacre ses Travaux Publics, ce soir, au nouveau régime des tutelles en compagnie, entre autres, de Franck Hagenbucher-Sacripanti, auteur de Nos aînés entre tutelle et canicule : une exception française (L’Harmattan). Vous pouvez dès à présent contribuer à notre émission en participant à ce Blog. Nous y attendons vos réflexions, points de vues et questions ... Retrouvez nous également ce mercredi 17 janvier à partir de 18h00 : En direct et en public d'El Sur, 35, Boulevard Saint-Germain, 5ème arrondissement à Paris, Métro Maubert-Mutualité. Depuis hier soir, les députés examine le projet de loi sur les tutelles qui vise, selon le garde des Sceaux, Pascal Clément, trois objectifs: "recentrer la protection juridique sur les personnes atteintes d'une réelle altération de leurs facultés, renforcer et mieux définir les droits et la protection de ces personnes, professionnaliser les intervenants extérieurs à la famille qui exercent la protection juridique." A cette occasion, Jean Lebrun consacre donc ses Travaux Publics, ce soir, au nouveau régime des tutelles en compagnie, entre autres, de Franck Hagenbucher-Sacripanti, auteur de Nos aînés entre tutelle et canicule : une exception française (L’Harmattan). Vous pouvez dès à présent contribuer à notre émission en participant à ce Blog. Nous y attendons vos réflexions, points de vues et questions ... Retrouvez nous également ce mercredi 17 janvier à partir de 18h00 : Retranscription de l'émission de France Culture du 17/01/2007. Les témoignages ahurissants ci-dessous, permettent de constater que le système judiciaire et de spoliation administratif en vigueur actuellement, est digne de l'administration de Vichy. Lors des successions, l'état et ses représentants détournent chaque année des milliards à leur profit. On peut estimer que les tuteurs, notaires, commissaires priseurs, douteux peuvent se faire des cagnottes placées dans les paradis fiscaux qui peuvent atteindre une moyenne minimum de un millions à dix millions d'euros par tête de pipe. Aucune enquête, aucune condamnation ne peut toucher et éradiquer ces individus qui disposent de complicités dans les tribunaux, ce que tout le monde sait, notamment dans les services anti-corruption parisiens. Un ex-représentant du SCPC avait déclaré à une époque : -- Pensez-vous qu'une opération Mains Propres soit aujourd'hui souhaitable en France? Bernard Challe : "Je ne pense pas cela soit opportun, parce que, une opération Main Propre est purement répressive. Il n'y a aucun aspect préventif dans une opération de cette nature. Elle met en jeu des moyens policiers et judiciaires considérables, et forcément, elle a des effets, déstabilisateurs dans la vie économique, et dans la vie publique." C'est ni plus ni moins, la reconnaissance d'une corruption généralisée à tous les niveaux, qui déstabiliserait totalement le pays, si l'on décidait d'un grand nettoyage, car il faudrait interner, incarcérer de très nombreux magistrats, banquiers, tuteurs et notaires, tous complices de détournement. Il est très fréquent après un décès de trouvé les coffres-forts vides dans les banques, ou de voir débarquer chez le conjoint survivant, un groupe d'individus, le plus souvent tuteur, notaire et commissaire priseur, qui viennent s'emparer des bijoux, qui ne laissent aucune trace, puisque le plus souvent aucun reçu ou inventaire des biens saisis ne sera réalisé. Plusieurs affaires de ce type ont eu lieu à Lorient et dans sa région. D'autres personnes finissent internées, et leurs biens immobiliers sont saisis et vendus aux enchères. D'autres personnes, parce qu'isolées, n'arrivent même pas a obtenir leurs actes chez les notaires, et encore moins un état des comptes de leurs parents décédés dans les banques qui pratiquent des détournements financiers. Chose curieuse là encore, aucun député de droite ou de gauche n'a demandé la moindre enquête sur l'enrichissement plus que suspect de certains établissements bancaires. Emission de France Culture du 17 janvier 2007 En direct et en public d'El Sur, 35, boulevard Saint-Germain, 5e arrondissement à Paris, Métro Maubert-Mutualité. http ://www.radiofrance.fr/chaines/france-culture2/emissions/travaux/fiche.php Jean Lebrun, animateur de l'émission sur les tutelles de France Culture. Il est des projets de loi qui font beaucoup parler d'eux alors qu'ils ne concernent qu'une seule personne, encore faut-il qu'il soit applicable à la personne en fonction. Je pense à la réforme statut pénal du chef de l'Etat, et puis il y en a d'autres qui concernent 700 à 800.000 personnes en France peut-être -- en l'an 2010, si on veut faire une projection démographique, un million de personnes -- qui font parler beaucoup moins d'elles, alors que ces réformes sont en préparation peut être depuis une dizaine d'années, faisant intervenir des rapports de l'inspection générale des affaires sociales, des consultations du notatiat, ou du Conseil Economique et Social, je veux parler de la réforme des tutelles qui est en débat dans un relatif silence à l'Assemblée Nationale. Il n'y a pas eu d'urgence de déclarée, donc on espère pour ceux qui sont partisans de cette réforme qu'elle pourra passé au sénat avant la fin de la législature. Au mieux, de toute façon, elle sera, applicable à cause des positions des conseils généraux dont on parlera peut être tout à l'heure seulement au premier janvier 2009. Alors ce soir, dans le public, nous avons un certain nombre de personnes, et dont les auditeurs sont intéressés personnellement par cette question, donc qui ont été concernés dans leur famille et qui ont décidé de mener un combat collectif sur le sujet, avec Franck Hagenbucher, bonsoir, qui a planté là, ses travaux d'antropologues. Vous avez travaillé au Tchad au Cameroun, au Congo, il y a une dizaine d'années, et puis une affaire qui vous a concerné de très près, une affaire qui nous concerne de très près, vous a fait changer votre fusil d'épaule, est aussi avec nous Laurent Godbert, bonsoir, qui préside depuis quatre ans, qui dirige depuis quatre ans les associations des présidents et des gestionnaires, qu'il dirige depuis quatre ans l'UNAPI, c'est à dire une fédération d'associations, il y a 450 associations qui s'occupent de la protection des personnes, des handicapés, et surtout, des protectrices d'handicapés mentaux. Il faut commencer quand même en précisant les questions de vocabulaire, avant de voir ce qui doit être changer, ce qui doit peut-être changer, ce qui va peut être changer, quel est le paysage actuel. Vous êtes 7 à 800.000 personnes, alors l'explication tient au vieillissement de la population, mais aussi au fait Laurent Godbert qu'on met sous curatelle, d'abord sous sauvegarde de justice, une mesure préparatoire, puis sous curatelle simple ou renforcée, ou sous tutelle, des gens qui ne sont pas nécessairement des vieillards, et dont les facultés mentales seraient aliénées. Laurent Godbert, UNAPI. Oui, tout à fait. Enfin, nous on a effectivement la protection juridique des cas qui sont exclusivement réservés aux personnes âgées, et aux personnes dont l'altération de leurs facultés intellectuelles et physiques, les rendent dans l'incapacité totale ou partielle, de prendre fait de leur décision. Bon, c'est vrai, démographiquement, potentiellement le nombre de personnes sous protection juridique risque de s'accroître de manière très importante tout simplement à cause du vieillissement, de la population et de l'espérance de vie, mais euh de très nombreuse personnes en difficulté mentale sont sous tutelle ou curatelle, soit des association tutélaires, soit été pour la plupart, d'un de leur parent. Jean Lebrun, animateur de l'émission sur les tutelles de France Culture. Alors, les vieillards dont les facultés mentales, sont ou seraient, ou handicapés mentaux, personnes victimes d'internement, qui sont placés automatiquement sous tutelle. Et puis on sait, ce que tutelle et curatelle hélas, qui est un dispositif pourtant adaptable à ces situations concernent aussi des personnes qui sont chômeurs de longue durée, toxicomanes, alcooliques, ou autres. Alors, j'ai dit sauvegarde de justice, c'est la mesure préparatoire, alors curatelle, cela veut dire quoi curatelle. Je suis sous l'autorité d'un tuteur, je peux ouvrir un compte bancaire ? Laurent Godbert, UNAPI. Oui, la curatelle c'est ce qu'on appelle une mesure d'assistance; Donc ça veut dire que votre curateur ne vous représente pas, mais vous aide, enfin doit vous apporter son accord, pour faire un certain nombre d'acte, les actes les plus importants au plan patrimonial, c'est-à-dire ce qu'on appelle en terme un peut technique les actes de disposition, c'est à dire acquérir ou vendre un bien. Pour tout cela, effectivement, vous avez besoin de l'accord de votre curateur. Jean Lebrun, animateur de l'émission sur les tutelles de France Culture. Je peux prendre un loyer de moins de neuf ans, je ne peux pas prendre un loyer de plus de neuf ans, je peux quand même ouvrir un compte bancaire. Quand vous êtes en situation aggravée sous tutelle, le majeur protégé sous tutelle, lui ne peut pas faire encore les quelques gestes qui sont encore possibles à celui qui est sous curatelle. Laurent Godbert, UNAPI. Absolument. La tutelle est ce qu'on appelle une mesure de représentation. Donc, on voit bien, je dirais même au niveau sémantique la différence qui est très importante, c'est la représentation, en fait, le tuteur, qui fait à votre place. Et donc quand le tuteur fait à votre place avec le contrôle du juge des tutelles, soit du conseil de famille pour les actes de disposition, donc les actes dont je parlais tout à l'heure, la technique qui démontre que tout va bien, et le tuteur fait sous sa seule responsabilité et il doit rendre des comptes aux juges des tutelles, pour les actes d'administration, pour les actes je dirais de la vie courante. Jean Lebrun, animateur de l'émission sur les tutelles de France Culture. Alors prenons parce qu'on est préoccupé, pas seulement de la protection des biens, mais de la protection des personnes, je ne sais pas le cas de quelqu'un qui doit être opéré : c'est le tuteur qui va devoir intervenir pour donner l'autorisation ? Laurent Godbert, UNAPI. Euh oui tout à fait, et c'est le et les personnes sous tutelle avec l'accord du juge des tutelles. Jean Lebrun, animateur de l'émission de France Culture. Oui, et si la personne sous tutelle veut ouvrir un compte bancaire, avoir un carnet de chèque, avoir un relevé de compte, des opérations, c'est impossible parce que tout cela est fait par le tuteur. Laurent Godbert, UNAPI. Oui. Jean Lebrun, animateur de l'émission de France Culture, sur les tutelles. Hein d'accord, bon on dit ça froidement, mais maintenant on va essayer de présenter un certain nombre de cas. Il y en a deux qui vont être évoqués par des enregistrements dans la région de Chambéry, et puis l'autre, je vois cet habitué des travaux publics frémir de colère et attendre la parole, par un de nos auditeurs fidèles, qui s'appelle Henri. Mais commençons d'abord par le cas que nous allons voir. Il s'agit de la famille de Mme Hornahert. Mme Rousset, qui a un peu plus de 80 ans, est la soeur de Mme Hornahert, et puis elle nous raconte comment les chose se sont passées, quand s'est dégradé l'état de santé de sa soeur. -- Dès la mort de mon beau-frère, je suis resté avec ma soeur, et puis elle a été obligée d'être mise sous tutelle pour, vu son état de santé qui se dégradait petit à petit. -- Vous avez demandé à être tutrice. -- Oui au début j'avais demandé à être tutrice, oui c'est çà, oui le juge ne me l'a pas accordé quoi. -- Quelle était la raison invoquée pour ce refus ? -- Il ne m'a pas donné de réponse. Non c'est non quoi. Non c'est non sans plus d'explication. -- Donc c'est un tuteur qui a désigné par la justice? -- Oui c'est un tuteur qui a été désigné d'office quoi. Jean Lebrun, animateur de l'émission de France Culture, sur les tutelles. Alors les pouvoirs de désignation du tuteur revient au juge des tutelles. Il y a dans ce merveilleux pays (sic) 80 à 100 juges des tutelles qu'on compte à temps plein pour on nous dit un nombre de situations incroyable, 700 ou 800.000 cas. C'est à dire qu'un certain nombre de jugee des tutelles peuvent avoir 2500 dossiers à traite. Alors ils ont parfois le choix, donner la priorité à la famille ou pas. Dans ce cas, ce n'est pas la famille qui a été choisie. La famille est choisie dans un cas sur deux a peu près. Laurent Godbert, UNAPI. Bon, je ne pourrais pas faire de statistique, mais ce qui est sûr, c'est qu'en principe, c'est que la mesure de protection juridique est confiée à un membre de la proche famille. Le principe c'est celui-ci, et ce n'est qu'à défaut que le juge des tutelles désigne quelqu'un d'autre, cela peut être une association tutélaire, ça peut être également un tuteur professionnel. Jean Lebrun, animateur de l'émission de France Culture. Alors attendez, quand on dit qu'un délégué de tutelle d'une association euh, tutélaire, est choisi, qu'on le compare au mandataire privé, mandataire privé, cela ne veut pas dire que celui qui ne travaille pas pour une association privée n'est pas professionnel. Laurent Godbert, UNAPI. Ah tout à fait. C'est comment dire, la personne morale l'association qui est désignée, qui est le délégué à la tutelle, qui est salarié. Alors il s'agit dans un certain nombre de cas de délégués professionnels, dans notre réseau d'associations, nous avons aussi des petites et grosses associations qui dans un certain nombre de cas qui sont équilibrées. Jean Lebrun, animateur de l'émission de France Culture. Alors donc il y a des bénévoles, des salariés, et des mandataires privés, des gestionnaires privés, 100.000 je crois des 700.000 curatelles sont assurées par des gestionnaires privés et professionnels, ces professionnels sont évidemment payés : au prorata de quoi ? Laurent Godbert, UNAPI. Alors c'est un barème je dirais qui varie en fonction des ressources des personnes. Il serait très intéressant d'avoir connaissance de ce barême, mais qui visiblement pourtant à l'ère d'internet demeurre toujours invisible, on se demande bien pourquoi. Jean Lebrun, animateur de l'émission de France Culture, sur les tutelles. D'accord... Laurent Godbert, UNAPI. Donc il y a une échelle un peu compliquée... Jean Lebrun, animateur de l'émission de France Culture. Bon on va essentiellement parler ce soir, des cas des tutelles et des curatelles qui sont assurés soit par des association, soit par des gestionnaires privés, cela ne veut pas dire que parfois quand elles sont assurées par des familles tout se passe sans difficulté. Ce deuxième témoignage de Chamberry en Savoie, voilà ce que dit une assistante sociale. -- Quand les familles gèrent aussi les tutelles, s'il n'y a pas de contrôle, cela peut devenir dangereux, parce qu'il y a aussi dans les familles des gens qui traitent mal leurs personnes âgées, qui les escroquent, moi j'en vois aussi dans le cadre de mon travail Il y a une personne qui vient de perdre son fils, il y a une autre fille qui est aussi décédée et qui a des petits enfants, et la fille essaye de détourner à son profit, bon voilà. Voilà, dans les familles il y a aussi des gros problèmes, c'est pour ça qu'il faut faire très attention. Note : Il y a aussi dans les familles des gens qui traitent mal leurs personnes âgées, mais il y a aussi des parents qui réduisent aussi un de leurs enfants à l'esclavage, au profit le plus souvent d'un fils. Il est surprenant dans un pays où l'on parle d'égalité, de voir plus de filles spoliées que de fils, avec la complicité le plus souvent d'autorités locales. Une enquête lors des affaires de succession permettrait de le constater. Jean Lebrun, animateur de l'émission de France Culture, sur les tutelles. Bon, on est d'accord là-dessus, Franck HAGENBUCHER, on ne va pas réunifier la famille comme lieu de solidarité, ni non plus dire que tous les gestionnaires de tutelle, qu'ils soient associatifs ou privés, ont des comportements contestables. On ne va pas dire ça, ni non plus que les juges de tutelle qui sont peu nombreux, se trompent toujours. Franck HAGENBUCHER, représentant du Collectif contre les Abus Tutélaires. Bien, il n'est pas question ici, d'osciller selon une alternative, entre des extrêmes, et nous sommes ici censés essayer d'être intelligents, c'est-à-dire essayer de trouver un trais juste entre ces deux extrêmes. Maintenant, je crois, parler des problèmes qu'il y a dans les familles, c'est peut être moins utile que de parler des problèmes issus des institutions des personnes âgées, dans la mesure où les famille nous renvoient à l'opinion publique et l'avantage des collectifs de ce pays, de cette société. Nous ne sommes pas là pour faire vraiment de la sociologie sur l'évolution des mentalités françaises. En revanche, les gens qui se découvrent une vocation pour gérer les biens et les fonds des personnes en général, ont un devoir de transparence et de rigueur qui nous importe de savoir s'il est réellement respecté en France en ce moment, et si la réforme en cours va accroître ou non la rigueur des contrôles. Jean Lebrun, animateur de l'émission de France Culture, sur les tutelles. Et leur rigueur, alors on n'est pas là pour faire de la sociologie, ça fait souvent qu'en ville nos auditeurs nous disent, ce serait bien quand même que de temps en temps à travaux publics on parle des vraies choses et qu'on ne soit pas dans l'abstraction. Alors il se trouve, oui, oui henri, vous m'avez dit cela une fois, que il y a peu d'année s'est dégradé l'état de santé de votre mère, l'état de santé de son compagnon, son époux, votre beau-père, qui ont quelle âge maintenant ? Henri, témoin de la mise sous tutelle de ses parents. Ma mère a 84 ans et mon beau-père en a 79 ans. Jean Lebrun, animateur de l'émission de France Culture. Alors, ils ont les nerfs solides pourtant ? Henri, témoin de la mise sous tutelle de ses parents. Ils sont survivants de la shoa et donc mon beau-père est un homme très très solide pour avoir survécu à une épreuve inouïe qu'il a pu endurer. Jean Lebrun, animateur de l'émission de France Culture. Quand ils ont commencé, comment dites-vous, à se déglinguer, vous avez appelé votre frère. Henri, témoin. Oui, j'ai appelé mon frère à l'été 2004; Je lui ai dit qu'il était de notre devoir de nous occuper d'eux, mon frère habite aux Etats-Unis depuis 25 ans, il a tout oublié de la société, de la culture française. Il est une sorte de Robinson Crusoë qui vit à New York depuis plus de 25 ans, et on en est resté là... Jean Lebrun, animateur de l'émission de France Culture, sur les tutelles. Et peu à peu vous êtes intervenus parce qu'il y avait des problèmes de santé, des problèmes d'argent... Henri, témoin de la mise sous tutelle de ses parents. A l'automne 2004. Jean Lebrun, animateur de l'émission de France Culture, sur les tutelles. Par des problèmes d'argent, je ne dis pas que votre mère et que votre beau-père manquent d'argent. Ils ont beaucoup d'argent au contraire. Henri, témoin de la mise sous tutelle de ses parents. Ils ont énormément d'argent, j'étais très étonné d'ailleurs, c'était tout à fait étonnant. Jean Lebrun, animateur de l'émission de France Culture. Et alors alertant les services sanitaires, sociaux, pour au fond vous avez mis en branle sans le savoir une machinerie qui allait mettre votre beau-père d'abord sous tutelle. Henri, témoin de la mise sous tutelle de ses parents. Absolument, quand ensuite j'ai été convoqué par le juge de tutelle, c'était en mai 2005. Mon frère américain qui était venu exprès pour la chose, s'opposait à ce que je sois tuteur, alors qu'il me l'avait demandé. Ils étaient encore à peu près lucide et ils avaient demandé de m'occuper d'eux, et je leur ai dit eh ben non j'ai compris il était trop tard. J'ai mis en branle un système qui m'évince, et qui m'écarte complètement, et maintenant c'est du ressort de la justice. Jean Lebrun, animateur de l'émission de France Culture. Oui alors cela vous évince concrètement, on ne va pas parler de la protection des biens... Bien que ce soit beau chez votre mère ou votre beau-père... Henri, témoin de la mise sous tutelle de ses parents. C'est horrible, il y avait des tableaux, des choses comme ça, plein de bijoux, alors là ça devient intéressant, d'énormes montres Cartier très très coûteuses, dans un coin du vingtième arrondissement, mais c'est ahurissant quand on sait leur patrimoine, vivre là où ils vivent, on se dit bien c'est pas vrai, enfin bon, des gens intéressants. Jean Lebrun, animateur de l'émission de France Culture. C'est d'abord de la protection des biens, mais ils déclarent la protection des personnes, alors quand une opération doit intervenir, on parlait tout à l'heure du rôle du tuteur. Henri, témoin de la mise sous tutelle de ses parents. Alors, un premier tuteur est nommé à l'été 2005. Moi, je parts en vacances. Bon, on veut pas de moi, bien on a nommé un tuteur, une association, ça veut dire la permanence d'une présence pendant l'été, c'est ce que je me suis dit. Et à la fin de l'été, je les rencontre, et ils ne me disent rien. Et une semaine après, la police m'appelle en me disant "Monsieur, vos parents ont été dévalisés, squattés par des habitants du HLM d'en face, squattés, volés, et terrorisés. Ils ont eu très peur, ils ont encore peur, trois semaines un mois après ces événements." Le tuteur nie toute responsabilité, sauf le vol d'une carte de crédit, en précisant que le montant du vol sur la carte de crédit sera remboursé par la banque, ne mentionnant en rien la peur de deux vieilles personnes, squattés par les loubards du quartier, un quartier sinistre, et il ne mentionne nulle part leur peur, leur vrai terreur, et il ne mentionne nulle part les bijoux non plus, plainte contre un type qui va être arrêté, enfin la justice se met en branle. Et puis, trois mois après, pas de chance, ma mère, vieille dame, fracture du col du fémur est hospitalisée, et le tuteur se manifeste en disant, ah non, on ne va pas l'opérer immédiatement, alors que le chirurgien préconisait une opération immédiate, fin 2005, et les premiers jours de 2006, janvier 2006, ma mère qui est une vieille dame de 84 ans est restée 5 jours, 6 jours sans être opérée, parce que le tuteur était atteint d'une folie de pouvoir, avait manifesté son autorité, il n'était pas tuteur en plus, un terme que j'ai appris à l'époque, il était mandataire spécial, je ne sais pas ce que ça veut dire... Jean Lebrun, animateur de l'émission de France Culture. Vous ne connaissez rien au droit vous. Henri, témoin de la mise sous tutelle de ses parents. Absolument rien. Jean Lebrun, animateur de l'émission de France Culture. Et vous faisiez confiance à l'association dont le I vous inspirait les meilleurs sentiments. Henri, témoin de la mise sous tutelle de ses parents. I pour israélite, alors qu'à l'usage ça s'est révélé I pour inapte, incapable, incompétent, ignare, c'est à pleurer, enfin bref... Jean Lebrun, animateur de l'émission de France Culture. Il y a des gens qui ont pris le I hypocritement. Henri, témoin de la mise sous tutelle de ses parents. Alors témoignage ACCABLANT du chirurgien très compétent qui l'opère, et le mandataire est dessaisi. On désigne un autre tuteur, une dame M, je l'appelle très vite, cette personne Sainte Thérèse, euh non, comment elle s'appelle cette dame en Inde, mère Thérésa du 16ème arrondissement, très bon chic bon genre, ****(incompréhensible) qu'une gazinière en bas âge, enfin à en croire mes parents, invraisemblable. Je dis écoutez madame, mes parents sont riches, ils ont une villa à Deauville entre autre, moi j'aimerais qu'ils passent leur été à Deauville, et non pas pour le deuxième été dans leur petite maisonnette du 20ème arrondissement. Et ça c'était au moment de la canicule... Jean Lebrun, animateur de l'émission de France Culture. Juste au moment de la canicule, Franck Hagenbucher vous écoute attentivement parce qu'il a fait un livre sur canicule et vieillesse. Henri, témoin de la mise sous tutelle de ses parents. Donc bon, elle s'y oppose avec hauteur et une arrogance, et ça c'est un mot important, par rapport au tuteur que j'ai pu rencontrer, arrogance, opacité, sentiment de toute puissance par rapport à deux personnes qu'on leur confie, dont ils se foutent, enfin la deuxième en tout cas, par contre, là leur pognon, ça les intéresse beaucoup hein. Note : Comment repérer un escroc dans la magistrature ou le notariat, il y a une méthode très simple pour cela, plus un individu commet de délits, plus il est ARROGANT, mais cela signifie aussi qu'il bénéficie de hautes protections, et dans ce cas là, il y a un réseau, ou plus précisément une association de malfaiteurs, comme celle qui vient d'être mise à jour à Bordeaux le 25 janvier 2007. Jean Lebrun, animateur de l'émission de France Culture. Quand même il veille à ce que vous ne dilapidiez pas votre patrimoine, par exemple, il y avait une pile de pièces de 1 centimes... Henri, témoin de la mise sous tutelle de ses parents. Vous allez trop vite, alors l'été pendant la canicule, je pousse un coup de gueule terrible, j'écris au procureur de la République, j'écris au député qui l'a désigné, et l'un et l'autre se récrient mais monsieur c'est à vous de vous occuper de vos parents, pauvre madame M persécuté, par un vilain galopin, c'est moi le galopin hein, pauvre personne vraiment alors là, j'ai affaire à un imprécateur, où le terme est à la mode, un don Quichotte... Note : Sauf que ce député du 19ème je suppose, oublie qu'on ne donne pas forcément la tutelle aux enfants, surtout si leurs parents sont riches, car l'objectif de certains réseaux est de mettre une tutelle d'office sur ses parents pour mettre la main sur le patrimoine et le détourner. C'est tout simplement un retour aux méthodes de Vichy. Il suffit pour cela que des notaires fassent des actes tordus, qui génèrent des procès entre les membres d'une famille, pour que des héritages et les comptes se retrouvent bloqués, mais les feuilles du Trésor public, elles ne sont pas bloquées. On retrouve ainsi ces biens vendus ensuite dans des ventes aux enchères, le plus souvent truquées, réalisées au profit de quelques marchands de biens en réseau avec des magistrats, qui obtiendront une commission pour chaque affaire. Jean Lebrun, animateur de l'émission de France Culture. Elle veille à votre patrimoine... Henri, témoin de la mise sous tutelle de ses parents. Alors ça oui pour veiller au patrimoine, elle y veille avec beaucoup d'intérêt, donc elle achète des appareils de réfrigération, il y en a pour 2 ou 3000 euros qui sont livrés après la canicule, ça pourra servir cette année, on sait jamais, et le 10 août, enfin il faut pas être trop précis, elle entreprend d'inventorier, j'adore le mot. Enfin moi j'appellerai ça autrement, mais enfin hein euh, en compagnie d'un commissaire priseur qui vient visiter la chambre forte de mes parents, qui sont riches. Donc une vraie chambre forte, on la perce comme dans les films des années 50, et là, on trouve des babioles, du fric, des bijoux, plus grand chose, une pile de piécettes de un centime d'euro, je la prend machinalement, elle se rue vers moi, et se récrit vertueusement, Monsieur, cela fait parti du patrimoine de votre famille, les bras au ciel, et puis bon, je rêve... Note : Ce qu'il faut dire, c'est que les tuteurs sont rénumérés au pourcentage de la fortune des personnes dont ils gèrent les biens. Jean Lebrun, animateur de l'émission de France Culture. Première réflexion générale peut être sur le législatif et les vieillards dans la société, on aura peut-être l'occasion d'y revenir après ce témoignage d'Henri et après, on peut décliner quelques-uns des thèmes du choix des mandataires, du comportement des mandataires, du contrôle et l'accessibilité des comptes. Qu'est ce que cela vous inspire de moment de canicule, on laisse deux vieillards suffoquer, et puis après, un peu plus tard, on va acheter parce qu'ils ont quand même beaucoup d'argent sur leur compte dont on dispose, des appareils de climatisation, ce qui fait qu'Henri arrive maintenant à une partie... Franck HAGENBUCHER, représentant du Collectif contre les Abus Tutélaires. Oui j'ai beaucoup apprécié le témoignage de ce monsieur qui recoupe beaucoup de témoignage que je reçois dans mon collectif contre les abus tutélaire, et il est évident que je suis ici ce soir pour émettre de nombreuses critiques contre beaucoup de tuteurs, tout en envoyant un hommage appuyé aux tuteurs et juges honnêtes et humains que je connais, qui sont une minorité, mais qui se dépensent pour humaniser leur champ professionnel, et je tiens à les mettre soigneusement à l'écart de mes critiques apparemment globales et générales que je vais formuler ce soir. Maintenant, en terme de canicule, c'est sûr que le tuteur évoqué par ce monsieur, Henri, est lourdement coupable, arrogant, comme beaucoup de ses collègues. Ceci dit, il faut quand même rappeler en passant que tout cela s'inscrit quand même dans une mentalité collective, qui fait que le problème des tutelles s'inscrivant dans la situation non moins abject, mais plus général des vieux, entre guillements hein, mais de façon respectueuse et avec une majuscule, dans la France contemporaine et libérale, je veux dire on n'est pas surpris au bas mot 15.000 morts, 15.000 personnes au tapis sur un coup de chaleur, n'est généré aucune manifestation dans les rues de Paris ou d'aucune grande ville en France. Cela il faudrait quand même le rappeler. Quant à l'image ou à la représentation n'ont pas en terme de médiation mais en terme de visualisation et d'inscription de la personne âgée dans un référentiel axiologique et moral...(24) Jean Lebrun, animateur de l'émission de France Culture. .... (26) Alors revenons maintenant aux procédures devant lesquelles Henri, notre auditeur s'est trouvé alors qu'il avait peu de connaissances juridiques, est-ce qu'on peut imaginer Laurant Godberg, on aura aussi le témoignage d'une directrice de maison de retraite qui se trouve être là, c'est peut être un des objectifs de la réforme concoctée, préparée depuis 10 ans, qui arrive enfin à l'Assemblée Nationale aujourd'hui, comment dire, des gestionnaires plus professionnels, pas nécessairement plus nombreux, plus attentif à la personne, plus contrôlé aussi, qu'est ce qu'il faudrait faire, pour les mandataires. Laurent Godbert, UNAPI. Oui enfin bon, c'est vrai, je ne remets pas du tout en cause le témoignage de ce monsieur, et je ne suis pas non plus là je dirais pour euh, comment dire, pour prendre la défense des associations ou des gestionnaires, maintenant bon, alors je crois qu'il faut bien avoir présent à l'esprit, c'est que effectivement, les choses ne se sont pas passées c'est le moins qu'on puisse dire comme elles auraient du le faire, maintenant dans la protection juridique il y a une dimension fondamentale pour le moins qui n'a pas été pris en compte, qui aussi justement la paix de la personne. Autrement dit être tuteur, être curateur, ce n'est pas uniquement gérer des sous, gérer dans son bureau et tout le reste comme le disait un tuteur, c'est aussi s'occuper de la personne, c'est aussi de veiller à ce qu'elle soit bien. Jean Lebrun, animateur de l'émission de France Culture. Bien oui alors je me dirige vers madame. Madame dirige une maison de retraite qui est un peu spécifique parce qu'elle est dans un quartier central de Paris, où les pensionnaire sont aisés, et il vous est arrivé de diriger d'autres maisons. Alors vous n'avez pas beaucoup de pensionnaires actuellement, une trentaine et 6 ou 7 tutelles. Directrice d'une maison de retraite. Six ou sept tutelles actuellement et, sur les 6 ou 7, j'ai 4 tuteurs qui me posent problème, que ce soit au sujet des tuteurs d'associations tutélaires, ou des tuteurs privés. Quand vous dites Monsieur que les tuteurs devraient effectivement être autre chise que des gestionnaires, car la majorité des personnes ne sont que des gestionnaires, vous n'avez jamais affaire à ces gens là, ils ne viennent jamais visiter leurs protégés. Alors ça c'est un terme qui me faire sourire, parce que leurs protégés, en fait ce sont les protecteurs de leurs biens, mais pas de la personne. Jean Lebrun, animateur de l'émission de France Culture. Ils ne viennent pas rendre visite, quand vous les sollicitez à des moments clef, bon on revient tout le temps hélas sur le thème de l'usage des biens. A Noël, qu'est ce qui s'est passé ? Directrice d'une maison de retraite. Ecoutez, moi je les sollicite, je leur envoie une facture tous les mois, en dehors de ça je suis obligée de réclamer, ce n'est pas toujours réglé à temps, c'est quand nous avons besoin de choses spécifiques, de vêtements etc, cela pose tout un problème, il faut des mois et des mois pour obtenir un pantalon, pour obtenir une crème de beauté, pour obtenir quelque chose qui sorte si vous voulez de la facture mensuelle. Jean Lebrun, animateur de l'émission de France Culture. Les gens qui sont fortunées veulent faire des cadeaux de Noël, ils sont sous tutelle, vous êtes les intermédiaires avec le tuteur qui j'imagine ont une plage téléphonique une fois par semaine à leur réserver... Directrice d'une maison de retraite. Alors écoutez ils ne veulent pas, même pas, parce qu'ils n'ont même pas de contact, même pas téléphonique, moi ce que je trouve très dure c'est que nous voyons des gens arriver dans les maisons de retraite qui sont quand ils arrivent, ils sont privés d'autonomie. Si ils arrivent chez vous, c'est qu'ils sont privés d'autonomie, ils sont privés de leur domicile, ils perdent tout, et en même temps quand ils arrivent sous tutelle, ils sont complètement démunis de leurs biens. La personne âgée vieillissante à toujours peur d'être volée, les syndrôme de persécution, je peux vous dire que quand les gens sont sous tutelle, ils sont décuplés par dix, par cent, ces gens là n'ont même pas le droit de regard sur leurs biens. Moi j'ai une résidente qui est chez moi depuis un bon moment, et qui est une dame fortunée, et le tuteur a apporté 500 euros par mois d'argent de poche, et depuis le mois d'août cette personne n'a pas eu un centime. Elle a passé toutes les fêtes de Noël sans un centime, aucune possiblité de faire des cadeaux, c'est une dame qui n'a pas d'héritiers, qui n'a pas d'enfants, qui est axées sur son physique, son seul plaisir, c'est de s'acheter des pôts de crème, c'est d'aller chez le coiffeur. Et bien elle est resté enfermée pendant toutes les fêtes de Noël, parce qu'elle n'avait pas l'argent pour aller chez le coiffeur. Jean Lebrun, animateur de l'émission de France Culture. Je ne vais pas revenir sans cesse sur le témoignage d'Eric de Montgolfier, mais Franck Hagenbucher c'était notre invité à Nice la semaine dernière, vous avez vu son dernier livre, " le Devoir de Déplaire," alors on dit d'Eric de Montgolfier, qu'il ne s'occupe pas assez de certaines affaires, des trafics de drogue sur la côte d'azure, mais il porte le fer sur d'autres affaires, et il a décidé de prendre en compte ce problème des gestionnaires, et qu'est ce qui s'est passé ? Franck HAGENBUCHER, représentant du Collectif contre les Abus Tutélaires. Alors je suis en mesure de citer mot à mot les propos d'Eric de Montgolfier sur son étonnement, en découvrant dans la région de Nice le fonctionnement des tutelles, il dit, " quand la presse commence à dire qu'on gagne vraiment bien sa vie en gérant de tutel, je vois arriver des candidatures. On est loin de cette foi du bénévol que je croyais gravé dans le marbre jusqu'alors. Il était beaucoup question d'argent dans un système que je croyais jusqu'alors très différent. Je vois arriver des commerçants du centre ville pour lesquels j'avais du mal à déceler qu'ils avaient une capacité particulière, un agent armé, un avocat qui me paraissait avoir sufisamment de travail par ailleurs. J'ai du quand je m'en suis rendu compte assez rapidement évacuer de la liste environ 25% de ceux qui s'y trouvait, et qui n'avait strictement rien à y faire." Jean Lebrun, animateur de l'émission sur les tutelles de France Culture. Parce que la liste doit être agréée par le procureur de la république. Alors il élimine, il se trompe peut-être, il y a peut être des qu'il n'a pas éliminé et qui aurait mérité de l'être, mais 25 % qu'il élimine, d'autres qui faisait bien leur travail, il a voulu marquer le coup, il met un quart Franck HAGENBUCHER, représentant du Collectif contre les Abus Tutélaires. Et il s'apperçoit aussi, c'est un énorme scandale, c'est à dire que la greffière en chef du tribunal, chargé du contrôle des tuteurs donc, est aussi l'épouse d'un des tuteurs, et il ajoute mot à mot, cette femme était en situation d'exercer un contrôle sur les comptes de son mari, gérant de tutelle. Bref, et à l'issu de cette affaire concernant la greffière, il s'aperçoit qu'il y a un détournement d'argent considérable pour lequel le tribunal fera preuve de son habituelle mensuétude. Note : Quand un tribunal fait preuve de mensuétude à l'égard de femmes ou d'hommes de loi qui violent les lois, c'est que dans ce cas nous sommes dans une situation de réseaux ou sectes, qui ont infiltré le tribunal. Jean Lebrun, animateur de l'émission sur les tutelles de France Culture. Bon et Eric de Montgolfier dit qu'il peut y avoir des réseaux où marchands de biens, notaires, brocanteurs, marchands de meubles et mandataires cela peut arriver. Lui dit que ça arrive dans sa région dans un nombre peut être important de cas, le ministre de la sécurité sociale et des personnes âgées dit les mandataires réalisent avec dévouement un bon travail, mais il y a des dérives, et les dérives il faut y remédier. Alors qu'est ce qu'on peut faire, moi je reviens vers Laurent Godbert, euh, il n'y a pas nécessairement chez les gens qui sont sous curatelle ou sous tutelle des biens importants, dans les cas des retraités dont vous vous occupez en priorité, il n'y a pas beaucoup de bien, mais par exemple, des associations avaient pris l'habitude, plutôt que d'ouvrir un compte par personnes empêchée, d'ouvrir un compte commun qui évidemment était adossé à un compte rénumérateur, et les rénumérations du compte pivot, c'était les associations qui les touchaient. C'est bizarre. Laurent Godbert, UNAPI. Euh, je tiens quand même je dirais à indiquer que ce n'est pas une pratique que nous avons cautionné. Nous avons 80 associations à l'UNAPI, nous nous sommes il y a quelques années dotée d'une charte pour les associations tutélaires, laquelle charte précise notamment que ces pratiques sont tout à fait contraire à la déonthologie qui est la nôtre, étant entendu que comme vous le disiez à l'instant et très justement, le monde des personnes handicapées mentales de l'UNAPI en terme matrimoniale est quand même éloigné de celui qu'on vient d'évoquer... Jean Lebrun, animateur de l'émission de France Culture. Bon je peux vous assurer que le système des comptes pivots, ce n'est pas le plus grand scandale, mais ça a existé, c'est fini!!! Laurent Godbert, UNAPI. Ben je ne peux pas vous dire que c'est fini, je peux vous dire que ce n'est pas bien, je peux vous dire qu'on essaye de mettre de l'ordre, qu'à priori aucune de nos associations tutéllaires poursuit ce système, et qu'il légitime, légitime et nécessaire que les pouvoirs publics de manière législative, entendent y mettre fin. Le produit du patrimoine des personnes sous protection juridique, doit évidemment leur revenir. Jean Lebrun, animateur de l'émission de France Culture. Bon Franck Hagenbucher Franck Hagenbucher-Sacripanti, auteur de Nos aînés entre tutelle et canicule. Il faut quand même précisé que cette affaire des comptes pivots est interdites OFFICIELLEMENT depuis 1998, et qu'elle a continué impunément avec la bénédiction des pouvoirs publics, des juges, de tout le monde, jusqu'à très récemment, et lorsque Alexendra Rideck qui a fait un reportage remarquable sur Canal+, tutelles, abus de faiblesse, et elle a ajouté, "Tutelles le casse du siècle", lorsqu'elle s'adresse au directeur de l'UDAF du Loiret, Jean Lebrun, animateur de l'émission de France Culture. L'Union Départementale des Associations Familiales. Franck HAGENBUCHER, représentant du Collectif contre les Abus Tutélaires. voilà, en lui demandant ce qu'il en est des comptes pivots, et s'ils continuent, parce que récemment on a la preuve encore qu'il pratiquaient cette opération, et puis non, non, pas du tout, nous avons cessé, nous avons envoyé une lettre à tous nos administrés, à tous nos protégés en leur diasant que c'était fini et qu'on allait leur envoyer leur part des intérêts sur ces sommes. Alexandra demande à Vibanon d'avoir un exemplaire de cette lettre, et avec un sourire il lui dit "non, non pas question." Jean Lebrun, animateur de l'émission de France Culture sur les tutelles. Alors Laurent Godbert, on sait combien le métier peut être difficile, on entend des délégués de tutelle raconter qu'ils frappent, parce qu'il y en a qui visitent quand même leurs protégés entre guillemets. On ouvre une porte, derrières les portes il y a des gens complètement abandonnées, sans photos de famille, sans rien à manger, euh qui sont là prostrés, qui refusent même d'ouvrir. Ouvrons la question des rénumérations, des tutélaires associatifs, des gestionnaires privés. Vous dites il faut un effort législatif, la loi est en débat au parlement. Alors comment faudrai-il les rénumérer puisque il faut nécessairement une rénumération au prorata des biens des protégés, ou est-ce qu'il ne faut pas fixer un plafond. Eric de Montgolfier dit que pour les gestionnaires privés à Nice, de voir des gens qui avaient 10.000 euros par mois, à cause de leur activité supposée caritative, solidariste, humanitaire. Laurent Godbert, UNAPI. Oui alors ça c'est effectivement un problème boursier, bon je crois qu'effectivement, il est claire que la rénumération, je dirais indexé sur le montant du patrimoine bon, est de nature à susciter un certain nombre de dérives, est-ce que maintenant, une question qu'il faut se poser, c'est s'il est véritablement plus compliqué de gérer un gros patrimoine, que de gérer un plus petit patrimoine, d'une personne qui a plus de personnel. Bon je veux dire que la difficulté de la tache, n'est pas forcément proportionnel au montant du patrimoine. Alors je ne sais pas, j'avoue je n'ai pas de réponse je dirais précises. Maintenant je dirais qu'effectivement une rénumération forfétaire qui tiennent moins compte des revenus et des ressources, serait peut pêtre de nature à éviter certaines dérives. Jean Lebrun, animateur de l'émission de France Culture sur les tutelles. Madame d'une maison de retraite. Je pense qu'effectivement si vous voulez que le système du pourcentage du capital à gérer entraîne toutes les dérives, parce que le tuteur, plus il dépense d'argent pour son protégé entre guillemets, moins il va toucher de pourcentage, plus le capital diminue et moins il sera rénuméré, donc il autant d'avantages a effectivement faire dépenser de l'argent aux résidents. Jean Lebrun, animateur de l'émission de France Culture sur les tutelles. Je me trompe peut être Franck, il semble que le projet de loi en discussion traite d'avantage de la formation possible des délégués gestionnaires de tutelles, que leur rénumération. Franck HAGENBUCHER, représentant du Collectif contre les Abus Tutélaires. Euh tout à fait, à propos de la formation, je voudrais noter une remarque, vous savez qu'aujourd'hui on fait des stages et des formations, on apprend à rire, à éternuer, à marcher, etc, on est dans une formation permanente. Or le problème de fond des tutelles ne tient pas à l'explication qu'en donne les pouvoirs publics habituellement, c'est à dire au vieillisement de la France, à la surcharge de travail des juges, et au nombre excessif des dossiers, certe ces causalités sont effectives mais elles sont mensongères et fallacieuse lorsque on les présente de manière exclusive, il faut aussi quand même préciser que nous avons affaire très souvent, très très souvent, à des systèmes de privation organisé, qui mettent en synergie, justice, affaires sociales, pouvoir médical, immobilier, assurances, banques, pompes funèbes, etc, et j'en passe. Note: Il faut parler d'associations de malfaiteurs spécialisés dans l'extorsion des biens privés pour faire clair et bref. Jean Lebrun, animateur de l'émission de France Culture sur les tutelles. Et pour en revenir à la question, de la formation. Franck HAGENBUCHER, représentant du Collectif contre les Abus Tutélaires. Non, un certificat national de compétence serait créé, parce que que c'est un métier auquel on peut accéder sans diplôme. Pour le moment, on peut être ancien comptable, avocat à la retraite, etc, le tout c'est d'être fort en calcul mental et en tractation immobilière, et en dessous de table, je veux dire les dispositions se définissent dans une mouvance et une explicite jonglerie avec bien des autres qui sont très vites repérées par les paires de ses gens, mais qui font qu'il y a des cooptations faciles. Jean Lebrun, animateur de l'émission de France Culture sur les tutelles. Oui mais dans le cas des délégués des tutelles, dont s'occupent Laurent Godbert, des handicapés mentaux qui généralement n'ont pas de patrimoine, qu'est ce qui pousse les gens à faire ce métier. On reçoit sans cesse des coups, parce qu'on fait des demandes réitérés évidemment des protégés entre guillemets, et puis on est critiqué quand même sans cesse, par ces familles, l'opinion publique. Vous auriez fait ce métier vous. Vous êtes arrivés ici un peu par hasard, vous n'auriez jamais fait ça. Laurent Godbert, UNAPI. Ben euh très franchement je vais vous dire que je ne me suis jamais posé la question. Maintenant bon vous savez, je crois que ce que vous évoquez dans cette affaire, ce n'est pas quelque chose spécifique au secteur de la profession juridique. Je crois que les difficultés que vous évoquez, ce sont les difficultés que rencontrent tous les travailleurs sociaux, et quelque fois dans l'exercice de leur métier. Hein vous savez, je ne suis pas persuadé qu'il soit plus difficile d'être délégué de tutelles, que d'être éducateur de rue au fin fond de la Seine Saint Denis. Jean Lebrun, animateur de l'émission de France Culture sur les tutelles. Oui mais avec des gens comme Henri on a affaire à de fortes têtes. Alors revenons à vos rapports Henri avec les tuteurs. Vous en avez combien ? Vous en avez trois... Henri, témoin de la mise sous tutelle de ses parents. C'est le troisième là. Je viens de le rencontrer à 16h, donc celui-là m'a paru tout à fait convenable. J'ai une exigence de transparence et d'Harmonie, enfin en terme d'information, contrairement aux deux premiers tuteurs, sur lesquels je ne savais rien. Je savais leur attitude d'une arrogance invraisemblable, arque boutés contre le juge des tutelles qui les avait nommé, et je veux dire d'une discrétion absolue sur leur mode de rémunération, alors là pour savoir quelque chose. Le premier j'ai appris tout à la fin qu'il demandait une taxe, je ne savait pas que le mot existait, sur ma père, puis sur mon beau-père, affreux, on me dit par rapport à mon patrimoine, 900 euros pour l'une, 3 ou 4000 euros pour l'autre. Je l'ai contesté, on m'a expliqué ensuite devant le juge des tutelles que cette taxe était en fait destinée à rémunérer le surcroît de travail, qui avait représenté pour ces gens qui étaient tuteur d'état, parce qu'il y a une différence entre tuteur d'état n°1 et entrepreneuse en tutelle, la n°2, gestionnaire du tutelles, pour gérer les biens, parce que les personnes elles s'en tapent, il faut être clair. Alors cette dame pour dire quelque chose a bien insisté pro. On a appris indirectement, qu'elle avait vidé un coffre-fort dans lequel elle avait trouvé un lingot, et qu'elle avait décidé, et qu'elle avait liquidé une SCI dans laquelle il y avait 350 ou 400.000 euros, comme ça, négligemment. Jean Lebrun, animateur de l'émission de France Culture sur les tutelles. Je note que vous exigez, et c'est le cas de beaucoup des membres des familles qui sont ici, un meilleur accès à l'information. On a laissé le cas de la famille Monahert et de la famille Roussel, un peu en plan depuis le début de l'émission. Donc, Mme Rousset je vous le rappelle, est la soeur de Mme Monahert qui n'a pas obtenu la tutelle, et qui avait été confié à un gérant de tutelle. Votre soeur est décédée il y a... -- En 2001 -- Alors qu'est ce qui c'est passé, vous avez cherché à comprendre où sont ses biens? -- Oui alors je savais que ma soeur avait des biens au Crédit Lyonnais puisque j'étais allé quelque fois avec elle, elle avait un coffre, elle avait des bijoux, elle avait des pièces d'or, tout avait été pris, disparu. -- Alors qu'est ce qu'on vous a répondu. -- Oh ben il manque au moin près de deux millions, j'ai l'impression. -- Deux millions d'euros ? -- Deux millions de francs! Oui parce qu'à l'époque on était encore en francs, quoi. Quand on demande des justifications, on ne veut pas nous les donner, alors on est dans l'expectative. Est-ce qu'il y a vraiment une justice rendue ? Jean Lebrun, animateur de l'émission de France Culture sur les tutelles. Quand on demande des justificatifs on ne les obtient pas. Le fils de Mme Roussel, c'est-à dire le neveu de Mme Mornahert, nous suit précisément. Le témoin d'une tutelle. Un petit détail, elle aimait bien les coquilles Saint jacques, bon voilà, elle avait vraiment les moyens de se payer à la limite des coquilles Saint-Jacques tous les jours, elle adorait ça. On les lui a refusé pendant les deux années de sa mise sous tutelle, sous prétexte qu'elle n'avait pas d'argent. Et elles est décédée, et on a retrouvé un million d'euros quand elles est décédée. Donc on commence à s'interroger, sur, euh, ça paraît bizarre. On verra ça. Bon, progressivement, n'ayant aucune réponse aux questions, s'apercevant que les comptes sont faux, on monte en quelque sorte, à chaque fois, on s'élève d'un cran, le juge des tutelles ne répond pas, on s'adresse au Président de Grande Instance, qui ne répond pas. On monte chez le ministre parce qu'on a quelques connaissances, et le ministre nous fait répondre qu'il ne veut peut pas entendre parler de ces affaires, on va voir le médiateur etc... Donc on voit à partir d'un de ces cas, sur son affaire tout simplement personnelle, en montant jusqu'au sommet de la République, tout le monde vous dit, "dehors, il n'y a rien à voir ici." Jean Lebrun, animateur de l'émission de France Culture sur les tutelles. Le contrôle des comptes par exemple, on va prendre cet aspect. Il surprend. Aujourd'hui c' sont les greffiers en chef qui s'assurent du bien fondé des comptes rendus par rapport aux tuteurs, associations tutélaires, ou tuteurs privés bon. Dans la pratique, qu'est ce qu'on observe ? Les vérifications des comptes sont rarissimes, rarissimes, alors le ministère de la justice affirme, "on va renforcer, on va donner plus de moyens aux greffiers en chef, on va essayer de mettre un peu plus de monde pour faire c'est contrôle." Bien. Cela veut dire quoi ? D'abord, c'est un peu plus de monde, c'est 10 greffiers, c'est 15 greffiers supplémentaires ? Même avec 50 greffiers supplémentaires, l'expertise montre qu'on ne peut pas s'en sortir. Si vous voulez expertiser sérieusement 300.000 comptes, 400.000 comptes par an, il ne faut pas 50 ou 60 personnes, il en faut un peut plus. Alors ce que nous demandons et ce que refuse les pouvoirs publics, c'est de dire que les familles qui le souhaitent, qui le souhaitent tout simplement bon, pourront demander dans le cadre de la nouvelle lois, une expertise à leurs frais, et des comptes de leur parents, ou de leurs ayant droits, enfin de la personne dont elles s'occupent, dont elles ont la charge. Ils acceptent Laurant Godbert, alors j'imagine que le projet de réforme qui est en discussion à l'Assemblée Nationale, nous disant que des réflexions ont lieu sur le sujet, se penche là dessus, l'accès au moment de la constitution de l'inventaire, l'accès au moment du décès, l'accès après le décès, parce que où sont rangés les dossiers, des majeurs protégés, est-ce qu'ils ne sont pas soumis à la réglementation de l'archivage du secret, pendant cent ans, les famille n'ayant même pas accès sans l'autorisation du juge, toujours le même juge sur-occupés, 80 juges pour 500.000 personnes. Laurent Godbert, UNAPI. Oui, oui, non mais c'est clair qu'il y a un vrai problème, maintenant bon je crois qu'il faut, comment dire ? En fait disons ces témoignages sont des paroles, maintenant ils partent tous je dirais du principe. Fort heureusement, le principe se vérifie dans la plupart des cas, qu'on est en présence je dirais d'une famille attentive, d'une famille bien intentionnée, mais si dans un certain nombre de cas malheureusement, on peut regretter le juge des tutelles prend la décision de ne pas confier la mesure à un membre de l'entourage familial, c'est aussi, malheureusement, parce qu'il y a des héritiers qui ne sont pas toujours désintéressés. Je veux dire que c'est un problème complexe, où il ne faut pas je dirais avoir une vision systématiquement toujours angélique des uns, et diaboliques des autres. Maintenant, concernant la question, je crois qu'effectivement c'est quelque chose de majeur, 49-15 la société contrôle ce qui doit être transparent : c'est absolument fondamental. Maintenant euh il faut bien avoir dans l'esprit que de toute façon le ministère de la justice, bon euh travaille avec des conditions matérielles insuffisantes, et que la protection juridique est le parent totalement sacrifié, de notre système judiciaire. Jean Lebrun, animateur de l'émission de France Culture sur les tutelles. Vous voulez dire, que je m'interrogeais sur les vocations des délégués de tutelles, il n'y a pas beaucoup de vocation de juge de tutelle, dans le corps des 7000 magistrats français ? Laurent Godbert, UNAPI. Alors, en même temps, les juges de tutelles, ne sont pas que juge de tutelle, ils sont juges d'instance, et la protection juridique est une de leur tâche parmi d'autres. Jean Lebrun, animateur de l'émission de France Culture sur les tutelles. Et de même, il peut présider un tribunal de grande instance, et puis le soir traiter, quand il peut, les dossiers de tutelle. Franck HAGENBUCHER, représentant du Collectif contre les Abus Tutélaires. Oui, je voudrais que nous évitions de mettre en balance les responsabilités familiales d'une part, et les responsabilités institutionnelles d'autre part. Lorsqu'on parle de système tutélaire, il s'agit d'instances de la justice, qui se mettent en cause d'elles-mêmes par l'ampleur et la gravité des prédations dont elles sont responsables, et dont nous avons les preuves sur de très nombreux dossiers, qui interdisent que l'on parle de dérives ou de dérapages ponctuels, mais qui induisent plutôt un un fonctionnement globalement, je n'ai pas dit exhaustivement, je dis globalement, délinquant, d'aucun dit mafieux avec ou sans guillemets. Quant aux juges, il serait temps que leur pouvoir décisionnaire soit remis en cause. Il serait temps qu'on cesse de les défrayer de leurs responsabilités en parlant de leur surcharge de travail. Je peux vous dire que lorsqu'Henri parle de l'arrogance des tuteurs, il faut aussi parler de l'arrogance des juges, des admonestations cyniques qu'elles peuvent ou qu'ils peuvent porter contre les personnes protégées, et en disant cela, je n'oublie pas qu'il y a encore une fois des juges charmants et humains, mais malheureusement, beaucoup trop souvent, sur tous les dossiers dont je dispose dans mon collectif, on a affaire à des humiliations littéralement traumatisantes, et là aussi il faudrait que nous puissions parler de problèmes d'éthiques, d'humanité, et de comportement qui ne répondent pas à la juridiction, qui répondent simplement à une éthique et à une humanité, et a une mouvance psychoaffective qui semble s'assécher dans notre société, et singulièrement dans le corps des magistrats, mais pour faire réémerger tout cela, ce n'est pas avec des articles de lois, c'est avec des campagnes de dénonciation, c'est avec de la sensibilisation... Il faut savoir qu'en France vous avez le droit de pratiquer la dénonciation de vos voisins aux impôts, mais en revanche, dès que vous voulez dénoncer les comportements mafieux des magistrats, des tuteurs ou des notaires, là vous avez tout de suite une forte opposition, et même la justice ne fonctionne plus. Plus grave, des associations liées à la la presse, ou qui traitent de la liberté de la presse, sont infiltrées par des magistrats, quand ce n'est pas les membres des sectes. L'objectif de ces personnes est d'empêcher les associations d'investiguer dans certaines directions. Ainsi quand j'ai déclaré il y a quelques années dans une association qu'il faudrait voir à dénoncer au grand jour les comportements criminels de certains magistrats, j'ai pu voir l'une des membres s'offusquer et s'opposer à ce type d'idée. C'est donc la preuve que des magistrats, hommes ou femmes, ont infiltré des association liées à la presse, dans le but de SAUVEGARDER ET DE PROTEGER les intérets de MAGISTRATS MAFIEUX. Si la presse est verrouillée par la magistrature, dans ce cas je recommanderais de dénoncer les affaires criminelles qui impliquent des notables à travers des sites internet, dans le cadre de l'article 10 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, et pour violation de l'article 6. Jean Lebrun, animateur de l'émission de France Culture sur les tutelles. On parlera tout à l'heure de cette question-là, mais je reste quand même sur le comportement des magistrats. Alors réanimer plutôt une mouvance psychologique qui s'est asséchée oui, mais il peut quand même y avoir des possibilités techniques, Franck HAGENBUCHER. On a entendu Henri tout à l'heure dire, que vous aviez tué combien de tuteurs sous vous ? Henri, témoin de la mise sous tutelle de ses parents. J'en suis au troisième. Jean Lebrun, animateur de l'émission de France Culture sur les tutelles. Oui, vous en êtes au troisième. Est-ce qu'on peut imaginer qu'une décision d'un juge de tutelle, je ne parle pas d'un cas comme celui des parents d'Henri, dont l'état va sans doute s'aggraver, puisse être remise en cause ? Il peut y avoir des gens qui sont internés et qui guérissent, il peut y avoir des gens qui rebondissent, et là quand une décision est prise par un juge de tutelle, jamais elle ne peut être inversée pratiquement ? Franck HAGENBUCHER, représentant du Collectif contre les Abus Tutélaires. Notamment pour les personnes handicapées sur le plan mental, il est évident que le juge s'appuie sur l'expertise et... Jean Lebrun, animateur de l'émission de France Culture sur les tutelles. Sur l'expertise médicale ! Franck HAGENBUCHER, représentant du Collectif contre les Abus Tutélaires. Sur l'expertise médicale, et il y a beaucoup à dire là dessus. Et mon collectif s'appuie sur un ensemble de revendications qui ne sont absolument pas prises en compte, dans la réforme en cours, c'est-à-dire autoriser toute personne devant subir une expertise psychiatrique à être accompagnée de son médecin traitant, ou d'un autre témoin; imposer une collégialité au déroulement des expertises et à leur formalisation; obliger les juges des tutelles à admettre et à prendre en compte toute contre-expertise psychiatrique effectuée dans quelque région de France. C'est à dire que si votre juge des tutelles est à Strasbourg, je peux passer et la loi m'y autorise, une contre-expertise à Nice, ceci dit, il refuse dans la plupart des cas, et contourne ainsi la loi. Et je fais un aparté en disant qu'il y a des juges, et à fortiori qui contourne allègrement la loi, et il faut parler de ces contournements, car cela remet singulièrement en cause l'utilité d'une loi destinées à des gens qui ont pris l'habitude tranquillement de la contourner. Jean Lebrun, animateur de l'émission de France Culture sur les tutelles. Un dernier témoignage peut-être dans la salle. Un témoin d'une tutelle. Je suis actuellement fascinée par ce que j'entends, parce que ça résume l'expérience que nous avons dans la famille, sur la curatelle d'un jeune adulte, qui est malade bien entendu. Nous avons, nous aussi, trois curateurs et la situation s'est singulièrement aggravée avec un curateur privé. Il avait eu un très bon curateur de l'assistance publique, et qui n'avait pas le temps. Euh, c'était grave parce que la famille ne s'est jamais tenue au courant de ce qui se passait, et notamment de la diminution de la pension d'invalidité du malade, et il y a eu un déficit dans ses comptes, qui correspondait très exactement à la rémunération de la curatrice. Et nous ne savions même pas qu'il y avait une rémunération de curatrice parce que le curateur de l'assistance publique je crois, n'était pas rémunéré, le système était différent. Et d'autre part, quand la personne protégée a été hospitalisée pendant six mois, il était extrêmement difficile de lui faire parvenir de l'argent de poche, et actuellement encore, il est très difficile d'obtenir que cette personne puisse disposer d'argent. Pour faire des cadeaux de Noël, il faut perpétuellement avancer cette argent qui est remboursé plusieurs mois plus tard, et il y a aussi un contact direct avec la curatrice ou avec le juge des tutelles. Tout cela est mystérieux, opaque, et on ne comprend pas pourquoi un gestionnaire ne fait pas l'objet de l'exigence professionnelle de formation. On hallucine. On ne confie pas des biens à un notaire sans formation et sans garantie. Pourquoi diable les tutelles seraient sans garantie ? NOTE : Je tiens à préciser tout de suite que les notaires ne sont pas une garantie pour la défense des biens des individus, loin de là. La formation et les contrôles sont là aussi défaillants, et certains font partie intégrante de réseaux d'extorsion. Les chambres des notaires ne servent strictement à rien, et elles devraient être fermées, car elles sont devenues des chambres d'autoprotection des notaires mafieux. D'ailleurs les intermédiaires des tuteurs sont obligatoirement les notaires, ne serait-ce que pour le patrimoine immobilier des personnes mises sous tutelle. Jean Lebrun, animateur de l'émission de France Culture sur les tutelles. Pour être à peu près juste sur le projet de loi qui est en discussion à l'Assemblée Nationale, je tiens à indiquer, car on ne l'a pas fait jusqu'ici, qu'aux juges sera enlevée la tâche de suivre peut être 200.000 personnes, des cas sociaux entre guillemets, et qui reviendront sous la responsabilités des conseils généraux, lesquels relatent au parquet. C'est déjà difficile de gérer une transformation due à la décentralisation, et voilà une charge supplémentaire. Juste, je vais terminer avec vous anthropologue, Franck HAGENBUCHER. Je vois ici des membres de diverses familles prêts à protester ou l'ayant déjà fait, à mettre en cause le comportement des gestionnaires de tutelle à Nice où nous étions la semaine dernière. Quand on a fait une émission sur l'héritage, personne ne voulait parler de ce qui se passait avant l'héritage. C'est à dire qu'il y a un comportement dual des familles extrêmement discrètes, quand il s'agit de parler d'héritage, par ce qu'il ne s'agit pas seulement d'argent mais aussi de la part d'amour, qu'on a reçu ou pas reçu des parents, et il y a une facilité quand même à dénoncer et attaquer quand il y a une affaire comme celle des tutelles qui se profile dans la famille. Note : On semble oublier que dans les familles, certaines vivent encore avec les méthodes du moyen-âge et sont opposées au partage des biens entre plusieurs enfants. Par le passé, la fille n'avait rien, s'il y avait plusieurs garçons, l'un d'eux était envoyé à l'armée, l'autre était envoyé en religion pour faire prêtre, et le dernier recupérait le pactole. Ce type de méthode n'a pas été totalement abandonné, et, encore aujourd'hui certaines filles ou femmes sont réduites à "l'esclavage" par leurs parents, et évincées de l'héritage au profit d'un frère, et cela dans de nombreuses affaires, avec la complicité des autorités judiciaires et politiques. L'internement psychiatrique et l'utilisation de psychotrope est utilisé, là aussi avec la complicité et le silence des autorités judiciaires qui classent le plus souvent les plaintes criminelles, au profit des lois sur les prescriptions, qui ont fait exploser les délits. Franck HAGENBUCHER, représentant du Collectif contre les Abus Tutélaires. Oui et vous me posez une question relative... Jean Lebrun, animateur de l'émission de France Culture sur les tutelles. à votre expérience d'anthropologue là-dessus... Franck HAGENBUCHER, représentant du Collectif contre les Abus Tutélaires. d'anthropologue, oui, bien si vous voulez ça me donne la transition, pour dire quand même que cette affaire des tutelles a des prolongements sur différents dossiers très sensibles de la société française, et notamment en direction des populations d'origine étrangères immigrées. Bien, point n'est besoin d'être anthropologue pour savoir que dans le monde arabo-musulman, ou en Afrique noire, la relation aux anciens en général, et la relation aux parents directs est, sur un plan affectif et sur un plan matériel, beaucoup plus compacte, beaucoup plus dense, et beaucoup plus vivante que dans les sociétés assistées par ce que nous appellerons l'emballement des genres presque ancien, que nous appellerons aussi les capitaux libéralismes, et bon il n'y a pas besoin d'être anthropologue encore une fois. Et il faudrait savoir quand même que les affaires de la canicule et les morts qui ont été annoncés ont choqué beaucoup de mes amis africains de quelque origine que ce soit. D'autre part, nous avons dans les personnels de maisons de retraite, d'hôpitaux et dans les fonctions et services touchant aux personnes âgées, beaucoup de ces personnes qui sont bien placées pour voir quelle place nous faisons aux personnes âgées. Et d'autre part, cette diaspora rentre chez elle tous les ans ou tous les deux ans, pour donner de l'information dans les villages et dans les villes sur le traitement des personnes âgées en France. Jean Lebrun, animateur de l'émission de France Culture sur les tutelles. Et d'ailleurs, c'est souvent au personnel de maison, je donne la parole à Henri pour finir, que vous faites confiance plus qu'au tuteur. Henri, témoin de la mise sous tutelle de ses parents. Oui, enfin bon d'abord, ce qui est le plus drôle, c'est que la mondialisation, ça existe, puisque s'occupent de mes parents, une russe, une polonaise, une roumaine, une camerounaise, une malienne. La terre entière s'occupe maintenant de mes deux zozos, et cela me fait beaucoup "rire." Jean Lebrun, animateur de l'émission de France Culture sur les tutelles. Bien merci à vous Henri, merci à Franck HAGENBUCHER dont on retrouvera sur notre site les références de son ouvrage. Accès au rapport sur les tutelles, cliquez sur le lien ci-dessous. BOUTARIC Rose - RÉFORMER LES TUTELLES - Affaires sociales -05/10/2006 Débat à l'Assemblée Nationale Nous avons même des personnes qui disparaissent, mais des autorités judiciaires qui ne réagissent pas. http://www.asthma-reality.com/phorum/read.php?20,10127,10164#msg-10164

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